Foire Aux Questions Locaux commerciaux

Selon l’activité exercée et la durée souhaitée, plusieurs types de baux peuvent être mis en place :

• Bail commercial (3-6-9) :
  Contrat de location pour des locaux utilisés à des fins commerciales, industrielles ou artisanales.

  Sa durée minimale est de 9 ans.

  Le locataire peut donner congé à l’issue de chaque période triennale en respectant un préavis de 6 mois avant la fin de chaque période, ce qui explique l’appellation « bail 3-6-9 ».

  Ce bail est adapté aux commerçants, industriels, artisans.
  

• Bail dérogatoire :

  Contrat de location dérogatoire aux règles du bail commercial, souvent utilisé pour des locations de courte durée ou pour des activités spécifiques.

  Il est conclu pour une durée déterminée, souvent courte (max. 36 mois).

• Bail professionnel :

  Contrat de location pour des locaux utilisés à des fins professionnelles non commerciales, comme les bureaux de professions libérales.

  Sa durée minimale est de 6 ans.

  Le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un préavis de 6 mois.

  Ce bail est adapté à toute forme de professions libérales (avocats, médecins, architectes, etc.).

• Bail civil :

  Contrat de location pour diverses situations, à condition qu'il ne relève pas des régimes spécifiques prévus par la loi (comme les baux commerciaux, professionnels, ruraux, ou d'habitation).

  Sa Durée libre. Les parties (bailleur et locataire) ont une grande liberté pour déterminer les conditions du bail, sous réserve de respecter les dispositions imposées par le Code civil et les règles d'ordre public.

  Ce bail est adapté à la location d’entrepôts de stockage dans lequel il n’y a pas d’activité commerciale, garages, terrains nus, locaux annexes…

Oui. Un local commercial peut être vendu occupé, avec un bail en cours.
La présence d’un locataire constitue souvent un avantage pour l’investisseur.

Oui. Un local commercial peut également être vendu libre de toute occupation, permettant à l’acquéreur d’y installer sa propre activité ou de le relouer selon ses besoins.

Le prix de vente dépend notamment :

• de l'emplacement,

• de la surface et de la configuration du local,

• de ses spécificités (accessibilité, taille de la vitrine, équipements…)

• de la présence ou non d'un locataire,

• du type de bail en cours,

• du montant du loyer et de la rentabilité,

• de l'état général du bien.
  
  

Le loyer est fixé librement lors de la conclusion du bail, en fonction du marché, de l’emplacement et des caractéristiques du local.

Il peut ensuite être révisé selon les modalités prévues au bail et à la réglementation en vigueur.

Dans le cadre d’un bail commercial, la propriété commerciale est un droit fondamental accordé au locataire (le commerçant ou l’artisan) qui lui permet de conserver la jouissance des locaux loués et de renouveler son bail dans certaines conditions, même si le propriétaire souhaite mettre fin à la location.

Le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement du bail à son échéance, sauf exceptions prévues par la loi (comme la faute grave du locataire ou la volonté du propriétaire de reprendre les locaux pour un motif légitime et sérieux).

Si le propriétaire refuse le renouvellement sans motif valable, il doit verser une indemnité d’éviction au locataire pour compenser la perte de son fonds de commerce.

La propriété commerciale protège le fonds de commerce (clientèle, enseigne, droit au bail, etc.) et permet au locataire de le vendre ou de le transmettre sous certaines conditions.

Une agence spécialisée en immobilier d’entreprise maîtrise les différents baux professionnels, le marché local et les attentes des professionnels. Elle vous accompagne dans toutes les étapes de la location ou de la vente.