Dans le cadre d’un bail commercial, la propriété commerciale est un droit fondamental accordé au locataire (le commerçant ou l’artisan) qui lui permet de conserver la jouissance des locaux loués et de renouveler son bail dans certaines conditions, même si le propriétaire souhaite mettre fin à la location.
Le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement du bail à son échéance, sauf exceptions prévues par la loi (comme la faute grave du locataire ou la volonté du propriétaire de reprendre les locaux pour un motif légitime et sérieux).
Si le propriétaire refuse le renouvellement sans motif valable, il doit verser une indemnité d’éviction au locataire pour compenser la perte de son fonds de commerce.
La propriété commerciale protège le fonds de commerce (clientèle, enseigne, droit au bail, etc.) et permet au locataire de le vendre ou de le transmettre sous certaines conditions.