La loi « Climat et Résilience » du 24 août 2021 a entrainé l’obligation de réalisation d’un audit énergétique dans le cadre de la vente de maisons individuelles et d’immeubles en monopropriété ayant un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) classé en F ou G.
Le dispositif visera à faciliter l’accès à la rénovation lors de l’acquisition d’un nouveau logement.
Ce document vient en complément du DPE. Il a pour vocation d’effectuer une analyse de la performance énergétique du logement et de proposer des solutions d’amélioration tout en précisant les économies pouvant être réalisées ainsi que l’estimation du coût qu’engendreront les travaux.
L’audit énergétique aura également pour but d’accompagner les particuliers dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique via des plateformes telles que FranceRenov’, MonAccompagnateurRenov’ ou encore MaPrimeRenov’ qui faciliteront les démarches et donneront accès aux aide financières dédiées mises en place par l’Etat.
L’entrée en vigueur du dispositif était initialement prévue le 1er septembre 2022.
Toutefois, en concertation avec les professionnels du secteur, et afin de garantir la qualité et la fiabilité de l’audit énergétique, l’Etat a décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif au 1er avril 2023.
Les vendeurs dont le DPE du bien est classé en F ou G n’auront pas à fournir d’audit énergétique pour les promesses de vente ou actes de vente signés avant cette date.
Les textes règlementaires ont été publiés le 5 mai 2022 donnant ainsi le temps au professionnels compétents de se former et de mettre en place une offre correspondante aux attentes du dispositif.
Une trame réglementaire sera diffusée durant l’été 2022 et un dispositif expérimental sera mis en place dès la fin d’année 2022.
Il est également rappelé que les biens mis en location sont également impactés par cette loi.
Dès le 24 août 2022, les logements en location ayant des DPE en F et G seront soumis à un gel des loyers. Il ne sera donc plus possible d’indexer les loyers selon l’indice IRL, de réévaluer un loyer sous-évalué ou lors d’un changement de locataire.
Une interdiction progressive de la location des « passoires énergétiques » sera mise en place dès 2023.