Taux d’usure réhaussé depuis le 1er octobre 2022.
Tout d’abord, il est nécessaire de comprendre ce qu’est le taux d’usure. Il s’agit en fait du taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt.
À contrario le taux directeur, fixé par la BCE (Banque Centrale Européenne), est le taux appliqué aux banques commerciales lorsqu’elles achètent des liquidités. Il impacte directement le taux nominal des particuliers.
Le taux d’usure est fixé par la Banque de France et révisé trimestriellement. Il prend en compte les taux moyens pratiqués par les banques commerciales au cours des trois derniers mois augmentés d'un tiers.
Le TAEG ou taux annuel effectif global (coût total effectif du crédit comprenant le taux nominal proposé par la banque et les frais de dossier et de garantie ainsi que l'assurance emprunteur) ne doit pas dépasser ces chiffres.
Il vise donc à protéger les ménages contre des taux excessifs qui leur seraient proposés.
Dans une période où les taux directeurs augmentent rapidement, les ménages se retrouvent bloqués pour leur emprunt tant que le taux d’usure n’a pas été réévalué en fin de trimestre. Même en cas d’apport important est de situation financière stable, de nombreux particuliers se voient refuser leurs prêts.
Au 1er octobre 2022, le taux d’usure est passé à 3.05% pour les emprunts d’une durée de 20 ans ou plus et à 3.03% pour une durée inférieure.
Cette augmentation du taux d’usure va donc permettre de valider certains dossiers de prêt jusqu’ici refusés.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taux-usure