En quoi cela consiste ?
La nouvelle obligation déclarative dont tout le monde parle concerne les 34 millions de propriétaires immobiliers en France. Pour la première fois cette année, ils doivent indiquer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet, l'état d'occupation de leurs logements. Cette exigence, qui a été votée en loi des finances pour 2023 et codifiée à l'article 1418 du Code général des impôts (CGI), suscite des inquiétudes parmi les propriétaires. Les propriétaires ont des interrogations sur des sujets tels que les erreurs, l'estimation du nombre de mètres carrés, les biens détenus par des sociétés civiles immobilières (SCI), les changements de propriétaire, etc. Il y a donc une grande variété de questions soulevées par les ménages propriétaires.
Et si je vends mon bien immobilier en 2023 ?
Si vous avez vendu votre logement après le 1er janvier 2023 et que vous étiez encore officiellement propriétaire à cette date, il vous revient de faire la déclaration d'occupation de votre ancien logement. Cependant, si vous aviez vendu votre bien avant cette date, la responsabilité de cette déclaration est à la charge du nouveau propriétaire.
Il est important de noter que la déclaration des biens immobiliers doit être effectuée chaque année avant le 1er juillet. Toutefois, les propriétaires dont les informations transmises lors de la dernière déclaration n'ont pas changé sont dispensés de cette obligation, conformément au Code général des impôts. Cette exemption ne sera applicable qu'à partir de 2024, car la déclaration est obligatoire en 2023.